La Cour de cassation a répondu à votre question dans les termes suivants : « si l’ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ».(27 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-19166 ). Vous pouvez donc obtenir le paiement en janvier 2017 de votre prime d’objectif correspondante à votre période travaillée en 2016.
Coronavirus. Écoles fermées jusqu’à nouvel ordre : quelles solutions pour les parents ?
À partir de lundi, plus de 12 millions d’élèves devront rester à la maison, en raison du coronavirus. Si le télétravail n’est pas possible, l’État