Je suis dans une situation compliquée, je vous explique : j’ai bien signé un contrat de travail qui autorise mon employeur à changer mon lieu de travail actuel pour Paris mais juste après il m’a remis un avenant que je n’ai pas signé qui prévoit que je travaille sur le département 89, ce que je fais depuis plusieurs années ce qui est d’ailleurs mentionné sur mon bulletin de salaire. Mais aujourd’hui mon patron me demande de travailler sur Paris est-ce que je peux refuser ?

En droit du travail le contrat n’est pas soumis à une condition de forme pour être valable. Cela veut dire que même si votre avenant n’est pas signé mais qu’il est appliqué les juges considèrent que l’employeur et le salarié ont convenu de l’appliquer, c’est l’intention des parties qui compte avant tout. Si vos bulletins de salaire sont conformes à ce qui est indiqué dans l’avenant en terme de lieu de travail, emploi, catégorie, échelon et coefficient, alors tout est réuni pour que vous puissiez refuser d’appliquer la mobilité prévue par le contrat de travail sans être sanctionné et que vous puissiez faire reconnaître, si besoin est devant un juge, que c’est l’avenant qui s’applique à votre situation professionnelle (CA de Paris, Pôle 6 ch. 8 13 janv. 2022 RG n°18/08990)