Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité entraîne une modification importante de votre rémunération, même si vous avez donné votre accord à cette mobilité, vous pouvez vous y opposer car cela constitue en plus une modification de votre rémunération exigeant votre accord exprès. Les juges évoquent une déloyauté de l’employeur qui sous couvert de mettre en application une clause de mobilité cherche en réalité à réduire de manière irrégulière la rémunération du salarié (CA de Toulouse 4ème Ch. Section 1 7 janv. 2022 RG n°19/05444)
Harcèlement moral
les clefs pour contester le harcèlement moral en 2022 première partie
Cet article réactualise un précédent article Comment gagner son procès pour harcèlement moral https://bouhana-avocats.com/comment-gagner-son-proces-pour-harcelement-moral-en-entreprise/ Les règles dans un procès sont les suivantes : le salarié