Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité entraîne une modification importante de votre rémunération, même si vous avez donné votre accord à cette mobilité, vous pouvez vous y opposer car cela constitue en plus une modification de votre rémunération exigeant votre accord exprès. Les juges évoquent une déloyauté de l’employeur qui sous couvert de mettre en application une clause de mobilité cherche en réalité à réduire de manière irrégulière la rémunération du salarié (CA de Toulouse 4ème Ch. Section 1 7 janv. 2022 RG n°19/05444)
Actualité
Le harcèlement moral au travail en 2017
Le harcèlement moral échappe au barème « Macron ». Le salarié peut obtenir au minimum 6 mois de salaire pour licenciement nul quelque soit son ancienneté dans l’entreprise.