Qu’est ce qu’une transaction ?
C’est un accord librement signé après la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur. Elle permet de régler certains désaccords relatifs à la relation contractuelle tel que le motif du licenciement ou encore le montant des indemnités et des salaires.
Les conditions d’une transaction réussie
La transaction ne peut avoir lieu qu’une fois le contrat de travail rompu. Le salarié et l’employeur doivent se consentir des compromis réels et réciproques, verser une indemnité de préavis ou une indemnité de licenciement au salarié pour l’employeur, renoncer en contrepartie à une procédure prud’homale pour le salarié.
Elle doit être le fruit d’une discussion libre et éclairée entre les deux parties de telle sorte qu’aucune des deux parties ne puisse invoquer une signature du protocole sous la pression de l’autre. Elle doit être rédigée par écrit en deux exemplaire, un pour le salarié, un pour l’employeur.
Prendre conseil
Une transaction non-respectée pourra être annulée par le conseil de prud’hommes à la demande du salarié ou de l’employeur. Les sommes fixées par la transaction qui ont un caractère salarial seront soumises à des cotisations sociales mais les dommages et intérêts pourront être exonérés de cotisations selon un certain seul déterminé par la loi. Il est conseillé de prendre avis d’un avocat durant tout le processus transactionnel, l’avocat pourra sécuriser le processus transactionnel.
La transaction engage définitivement chacune des parties, une transaction conclue régulièrement a force de chose jugée c’est à dire qu’elle a la même force juridique qu’un jugement définitif.
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