Si cette clause de mobilité n’a pas été prévue auparavant, vous devez expressément donner votre accord il ne peut pas vous l’imposer ni vous licencier si vous refusez cette mobilité. Par ailleurs, cette clause de mobilité doit répondre à quatre critères : elle doit être nécessaire à l’intérêt de l’entreprise, il ne doit pas la mettre en œuvre de manière déloyale et abusive, elle doit être circonscrite dans une zone géographique délimitée, il ne peut pas vous astreindre à une mobilité dans une autre entreprise par exemple une filiale ou le siège du groupe.
Actualité
La Perte de Chance en Droit du Travail en 2024 (Partie 3/3)
Voici la dernière partie concernant la perte de chance du salarié en droit du travail. Cet article fait suite aux deux précédents sur le sujet