Travaillant dans une société de services à la personne en tant qu’aide ménagère et non pas aide aux personnes fragiles, mon employeur veut que je me vaccine ou alors je perds mon emploi. Suis-je obligée de me faire vacciner ? Merci d’avance pour votre réponse
Non à ce jour vous n’avez pas d’obligation vaccinale sauf si vous devez travailler chez un particulier bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui sont considérées comme des personnes fragiles et dépendantes.
Je travaille dans un centre d’appel. Nous travaillons un samedi sur 2…et donc une semaine sur 2, notre 2e jour de congé est un jour de semaine. J’ai congé le samedi 1er mai, mais devais avoir congé un jour de la semaine du 03/05 + samedi 8 férié. Hors l’entreprise, nous attribue à tous systématiquement le 1er et le 8 mai comme 2e jours de congé pour ces 2 semaines, ce qui nous « grille » un jour férié, puisqu’en respectant le calendrier, la moitié de l’entreprise aurait dû avoir un jour de congé pendant la semaine du 26/04 (+ le samedi férié) et l’autre moitié de l’entreprise aurait dû avoir un jour de congé pendant la semaine du 03/05 (+ le samedi 08/05).
D’après les informations que vous donnez, votre employeur semble avoir agi de manière déloyale afin effectivement de vous priver de deux jours fériés. Sachez néanmoins que lorsque le jour férié coïncide avec le jour de repos hebdomadaire les juges considèrent que le salarié ne subit aucune perte de salaire car il s’agit d’un jour férié chômé et donc indemnisé (Cass. soc., 2 juill. […]
Mon contrat de travail stipule que le paiement de ma prime sur objectifs n’est effectué qu’en cas de présence dans l’entreprise au moment du versement. Or je quitte l’entreprise fin janvier et le versement des primes pour l’année précédente intervient généralement fin avril. Suis-je en droit de réclamer un paiement de ma prime pour l’année 2016 ?
La Cour de cassation a répondu à votre question dans les termes suivants : « si l’ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement […]
Est ce que un employé bien placé peut être rétrogradé sans motif, par l’employeur en matière de qualification et que son salaire soit réduit aussi ?
Même réponse que pour la 1ère question en ce qui concerne votre diminution de salaire, donc non, votre employeur ne peut pas réduire votre salaire sans votre accord. S’agissant de votre qualification, tout dépend : soit votre nouvelle qualification fait partie de votre domaine de compétence contractuelle et elle n’entraîne pas une diminution de vos […]
Ma période d’essai qui devait durer 2 mois à été interrompue le troisième jour oralement après avoir ouvert l’agence (vers 10h). Le chef d’entreprise m’a dit de rentrer chez moi, que je ne lui apportais rien . Je suis dans l’attente du solde de tout compte. Puis je saisir les Prud’hommes pour rupture abusive de la période d’essai?
Votre employeur peut mettre fin à votre période d’essai sans avoir à justifier d’un motif mais à la condition d’agir loyalement pour des motifs professionnels. A défaut, ta rupture de la période d’essai peut effectivement être considérée comme abusive. Tel est le cas lorsque l’employeur qui fait preuve d’une précipitation inhabituelle et ne met pas […]
Je suis dans le cadre d’une rupture conventionnelle avec mon employeur, après 18 mois. Et en examinant mon dossier je me rend compte que la prime sur objectif fixée sur mon contrat précise que celle-ci est fixée durant les 3 mois de la période d’essai, que l’employeur peut la modifier unilatéralement, ce qu’il a fait. Je n’ai signé aucun avenant ni même reçu aucune information de la modification de cette prime. Durant la période d’essai la prime n’a pas été versée entièrement et suite à la période d’essai il y a eu changement de calcul de la prime dont je n’ai pas été informé. Que puis-je réclamer, sachant que je quitte l’entreprise sous quinzaine ?
Au vu des informations données, je rappelle que si l’employeur peut modifier la prime d’objectif il doit informer le salarié des nouvelles modalités de la prime d’objectif en début d’exercice. Dans l’hypothèse que vous mentionnez, vous pouvez solliciter le paiement de la prime à objectif réalisé durant votre période d’essai puis une somme qui sera […]
Travaillant dans une société de services à la personne en tant qu’aide ménagère et non pas aide aux personnes fragiles, mon employeur veut que je me vaccine ou alors je perds mon emploi. Suis-je obligée de me faire vacciner ? Merci d’avance pour votre réponse
Non à ce jour vous n’avez pas d’obligation vaccinale sauf si vous devez travailler chez un particulier bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui sont considérées comme des personnes fragiles et dépendantes.
Je me permets de vous solliciter car j’ai un doute sur ma situation. En début d’année, notre Direction établit un tableau, accessible à tous avec un prévisionnel sur l’année et le semestre à atteindre. Ces 2 objectifs sont des objectifs oraux, ni mentionnés dans le contrat ni dans la convention collective mais des objectifs discutés et suivis chaque mois en réunion hebdomadaire entre responsables et Direction. A ce jour, ces deux objectifs sont atteints mais la Direction nous exprime clairement son intention de ne pas nous la verser sous prétexte qu’il a des difficultés avec certains dossiers ( problème financier). Ma question : pouvons nous considérer que cet engagement oral est contractuel ? De ce fait, si les conditions même du contrat ( atteinte des objectifs) sont réalisées, les primes doivent être versées ? Peux t’on nous opposer des arguments tels que la situation financière ? ( sachant que dans mon cas il n y a pas de risque car ouverture d’autres agences en cours)
La preuve en matière de salaire peut être établie par tout moyen (écrit ou témoignage). Si et dès lors que cette preuve est établie, l’oralité des engagements de l’employeur en terme de salaire peut donc valoir engagement contractuel, tout dépend donc de la preuve de l’existence de votre rémunération qu’il vous incombe d’établir si vous […]
J’ai passé la totalité de l’année 2015 au sein d’une entreprise qui avait mis en place un système de prime sur objectif collectives. Si le magasin atteignait un certain chiffre d’affaires annuel, les employés bénéficiaient d’une prime sur objectif, non définie dans le contrat mais figurant sur un compte rendu écrit de réunion (avec les détails du CA et du montant de la prime ). Or j’ai terminé mon contrat le 31/12/2015 suite à une démission, et à cette date le chiffre d’affaires de la prime avait été atteint (preuves à l’appui). Je n’ai pas bénéficié de cette prime à mon départ, selon mon employeur je n’y avais pas droit. La clôture du bilan comptable s’effectue en général aux alentours du mois d’avril, je n’ai toujours rien reçu même si je suis persuadée que mes ex-collègues ont bel et bien obtenu leur prime . (Je n’en ai pas la preuve cela dit ). Ai-je le droit à cette prime malgré mon départ ? (Sachant que j’ai travaillé durant toute l’année de l’exercice comptable la concernant). Si oui est-ce normal que je n’ai rien reçu ? Suis-je dans mon droit si je cherche à la réclamer ?
Si votre contrat de travail ne prévoit pas que votre prime d’objectifs n’est pas due en cas de départ de l’entreprise avant la fin de l’exercice, votre employeur doit vous régler votre prime d’objectifs au prorata du temps passé dans l’entreprise jusqu’à votre départ. C’est apparemment votre cas selon les informations que vous donnez. Il […]
Je suis directeur de magasin dans un groupe depuis décembre 2011. Mon contrat de travail stipule qu’une prime sur objectifs pouvant s’élever à 10% de mon salaire annuel brut, me sera versée annuellement si les objectifs sont atteints (objectifs à venir en annexe). Hors, malgré mes demandes, je n’ai jamais eu d’objectifs écrits et définis. En janvier 2012, j’ai touché 75% de prime, en 2013 50%, en 2014 et 2015, 100%. Je n’ai jamais eu d’entretien d’évaluation formel et aucun suivi de ma performance écrit et factuel. Le montant de ma prime m’est « traditionnellement » annoncé la veille de son versement, en 10 min entre 2 portes et se base sur une appréciation toute relative de mon N+1 (et N+2 indirectement). Par exemple, « on te donne 75% parce que cet été, y’avait ça qui n’allait pas… ». J’ai cru comprendre que sans objectif précis et écrit, la prime devait être versée par défaut intégralement ; mon autre question est de savoir si c’est rétroactif et si je peux réclamer les montants non versés en 2012 et 2013.
Votre prime d’objectif est contractuelle, vous pouvez donc solliciter en justice son paiement intégral sur 3 ans (prescription triennale) en cas d’objectif non fixés par votre employeur qui devra prouver à défaut vous en avoir informé de manière effective, en début d’exercice et vous avoir fixé des objectifs réalistes et réalisables. en savoir plus http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.html
Je suis employée par ma société depuis plusieurs années. J’appartiens à l’équipe chargée du segment de clientèle 1. Mon contrat de travail stipule ma rémunération fixe et que : »s’ajoute une prime mensuelle, qui représente sur l’année un maximum de 5 000 € brut. Celle-ci s’appliquera – sur une prime sur objectifs liée aux CA réalisé sur le segment de clientèle 1. – sur une prime qualitative déterminée par votre responsable hiérarchique. ». En 2015, les primes sur objectifs ont été proposées à l’année, divisée en trimestres. Comme j’ai signé les objectifs, je suppose que je me suis engagée à accepter la nouvelle formule. En 2016, mon employeur ne m’a pas encore présenté de feuille d’objectifs à signer (malgré relances, compliqué à définir cette année et pas encore validée par la Direction). Au vu de ma clause : prime mensuelle, montant maximum et non fixe, et division en deux types de primes, dans quelle mesure puis-je prétendre à obtenir le montant maximum de la prime ? Peut-on considérer que les objectifs n’ayant pas été présentés, ils sont inexistants et que la totalité de la prime est due ? Par ailleurs, quels sont mes droits si toutefois mon employeur me présente une feuille d’objectifs en octobre ou novembre, à seulement 2 mois de la fin de l’année ? Puis-je prétendre au versement du prorata mensuel ?
Selon la jurisprudence actuelle (en savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/Salaries-obtenez-paiement-votre,17207.htmlhttp://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html ), les conditions de calcul de la prime d’objectif doivent être présentées en début d’exercice, être réalistes, et toute modification de la prime acceptée expressément par le salarié. A défaut, la Cour de Cassation a jugé que la prime était due intégralement au salarié (notamment C.Cass. Ch. […]
Mon employeur peut-il diviser ma prime d’objectif par 2 sachant que je suis à 50% de temps travaillé mais que les objectifs ne dépendent que de moi ? Ils ont été réalisés mais ma hiérarchie m’ annonce 1000 euros au lieu de 2000 euros de prime ? Précision j’ai des objectifs trimestriels.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits et devoirs qu’un salarié à temps plein. Cela signifie que si dans le cadre de votre temps partiel votre prime d’objectif trimestrielle prévoit le règlement en cas d’objectif atteint d’une somme de deux mille euros votre employeur ne peut pas unilatéralement réduire votre prime à 1000 […]