Obtenir le paiement de sa rémunération (salaires – primes d’objectifs – commissions – frais professionnels) : la bonne foi en droit du travail (I)
En 2013 soit 200 ans après la promulgation de l’article 1134 du code civil, la cour de cassation continue de juger les rapports entre salariés et employeurs sous l’angle de la bonne ou mauvaise foi contractuelle. L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui […]
Un point sur le paiement de la prime d’objectif
Les primes de performances individuelles et collectives représentaient en 2009 13,4 % du salaire des salariés dans les entreprises de 10 salariés ou plus (source : table ronde salaires 9 et 10 juillet 2012 http://travail-emploi. gouv.fr). La prime d’objectif doit être déterminée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, ce qui n’est pas toujours le […]