Je travaille actuellement dans une entreprise depuis quelques mois. Selon mon contrat, il est prévu d’avoir une prime sur objectifs. La clause prévoit que es objectifs seront déterminés annuellement par la Direction en concertation avec Monsieur Y pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.A défaut d’accord entre les parties les objectifs seront fixés unilatéralement par la Direction. La réalisation de ces objectifs constitue un élément déterminant de la signature et de l’exécution du présent contrat de travail. Le fait pour le GIE de ne pas sanctionner la non réalisation d’objectifs n’équivaut pas à une renonciation à la présente clause.Fin de citation. A ce jour, la direction ne m’a toujours pas fixé d’objectifs, malgré relance (écrite) de ma part. Il s’agit en fait d’une pratique malheureusement courante dans cette PME : ils laissent ce sujet « sombrer dans l’oubli », pensant que les gens vont se lasser et leur permettant ainsi de diminuer leur masse salariale. J’estime qu’il s’agit d’un manquement au contrat de la part de l’employeur. Je ne souhaite pas continuer à travailler pour cette structure. Est-il possible d’invoquer ce motif pour mettre fin au contrat de travail sans devoir effectuer le préavis usuel de 3 mois (statut cadre) ?
Votre question relève à la fois de la question des primes d’objectifs et de la prise d’acte du salarié. En savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-prendre-acte,21288.html http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html L’absence de paiement de la prime d’objectifs peut constituer un manquement grave permettant au salarié de mettre fin à son contrat de travail. L’absence de fixation des objectifs par l’employeur permet […]
Je travaillais en tant que commercial dans une société. Mon contrat indiquait « une rémunération variable selon les modalités applicables au sein de l’entreprise ». Chaque année, nous recevions, de façon nominative, un courrier nous indiquant ces modalités. Il était notamment explicité que l’une des conditions d’éligibilité était la présence au sein de l’entreprise, sans avoir posé sa démission au mois de Mars de l’année N+1. J’ai réalisé mes objectifs commerciaux 2015 et ai posé ma démission pour un départ effectif pour 5 Février. Mon service RH m’indique que malgré ces résultats, je ne pourrais obtenir ma prime. La clause d’éligibilité est-elle légale ?
Vous indiquez que la condition de présence du salarié dans l’entreprise sans démission au mois de mars de l’année N+1 émanerait d’un courrier de l’employeur et ne serait donc pas, selon les informations que vous me donnez, mentionné dans votre contrat travail ou tout autre avenant contractuel signé de votre part. Dans ces conditions, cette […]
La seule référence à cette prime dans le contrat de travail est la suivante : » une rémunération variable selon les modalités applicables au sein de l’entreprise ». Il a été porté à ma connaissance les modalités de cette prime en début d’année 2015. Ma question concernait plus la légalité de fixer un paiement de prime sur le mois de Mars de l’année N+1 sous conditions de ne pas avoir démissionné de son poste à cette date. La loi autorise-t-elle ce genre de clause ?
Le paiement de la prime d’objectifs au salarié au prorata de son temps de présence dans l’entreprise est le principe. A titre d’exception à ce principe, la clause imposant la présence du salarié dans l’entreprise lors du paiement de la prime peut être validée par les juges à la condition que le salarié ait donné […]
Je suis salariée depuis 20 ans …cadre dans le service commercial. Cela fait 3 ans que je suis dans le service et j’ai un contrat qui stipule que j’ai une prime sur objectifs, prime qui m’est versée depuis 3 ans en 2 fois, en juin et en décembre, le même montant depuis ces 3 ans. La Direction a changé et la Direction précédente m’avait informée que même si le contrat stipulait « prime sur objectifs », elle faisait partie intégrante de mon salaire et qu’elle me serait toujours payée. Le montant de cette prime représente 2 salaires. J’ai reçu un avenant vendredi dernier par mail provenant de la RH avec des objectifs surréalistes et avec un mode de calcul très compliqué qui ne me permettra pas de vérifier clairement si j’y ai droit ou pas et à quelle hauteur. Je suis déléguée suppléante au CSE et en ALD, salariée reconnue handicapée. Quelle est mon pouvoir de négociation ? que se passe-t-il si je ne signe pas ?
Salariée protégée, votre employeur ne peut pas modifier votre rémunération sans votre accord. Votre refus ne peut donner lieu à aucune sanction, celle-ci serait discriminatoire. Je vous suggère donc de refuser de signer cet avenant en accompagnant votre refus d’un courrier RAR reprenant les motifs que vous mentionnez ( régularité du paiement et du montant […]
Je suis pharmacien cadre chef de service à temps complet 35h/semaine depuis aout 2016 dans un hôpital privé. j’ai 5 semaines de congés payés / an, il y a d’autres cadres qui travaillent 39h payées 39/semaine et qui bénéficient par accord d’entreprise signé en 2016, de 2 semaines de congés payés supplémentaires / an. L’accord dit que les cadres bénéficient de 2 semaines de congés payés supplémentaires/an. Y a t il discrimination ? et puis je demander à bénéficier moi aussi de ces 2 semaines de plus ? Et si oui, puis je demander la rétroactivité de ce bénéfice ?
Vous devez prendre votre CA intégral sur l’année sans exclure les périodes de suspension de votre contrat de travail pour arrêt maladie.
Je travaille pour une mutuelle, nous avons une prime de productivité. J’ai atteint mon objectif du mois malgré une journée d absence (arrêt maladie). Mon employeur a décidé de retirer 15% de ma prime pour me sanctionné de mon arrêt maladie. J’ai besoin de conseil !
En procédant ainsi, votre employeur a prononcé à votre encontre une sanction pécuniaire prohibée (article L1331-2 du code du travail). Je vous suggère d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour solliciter le paiement intégral de votre prime de productivité à objectif réalisé. À défaut, vous devrez saisir le conseil de […]
Nous sommes commerciaux pour et nous avons des objectifs à remplir pour obtenir nos primes. Il nous a été notifié oralement que nous n aurons pas 100% de nos primes sur objectifs 2019 en 2020 compte tenu de la situation avec le coronavirus. Seuls 70% de leur primes dues seront versés aux commerciaux. Est-ce légal ? Les objectifs sont donnés en début d année et signés par le DRH et la présidence. Merci pour votre aide.
Les modifications des rémunérations des salariés sont soumises à son accord express. À objectifs réalisés, votre employeur devra vous verser vos primes d’objectifs sauf si vous acceptez une réduction par votre accord express en signant un avenant à votre contrat de travail. À défaut, si votre employeur décide unilatéralement de réduire le paiement de votre […]
Bonjour, je me questionne sur la période de prise en compte pour le calcul de la prime sur objectif annuel. Si j’ai été durant 1 mois entier en chômage partiel, dû au confinement COVID-19, est ce que ce mois de non activité indépendant de ma volonté entre en compte dans la période servant au calcul de ma prime. Pour être plus clair, dois-je prendre mon CA sur 2020 sur 12 mois ou dois-je le proratiser sur 11 mois d’activité effective ? Merci de votre aide
Vous devez prendre votre CA intégral sur l’année sans exclure les périodes de suspension de votre contrat de travail pour arrêt maladie.