Je travaille actuellement dans une entreprise depuis quelques mois. Selon mon contrat, il est prévu d’avoir une prime sur objectifs. La clause prévoit que es objectifs seront déterminés annuellement par la Direction en concertation avec Monsieur Y pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.A défaut d’accord entre les parties les objectifs seront fixés unilatéralement par la Direction. La réalisation de ces objectifs constitue un élément déterminant de la signature et de l’exécution du présent contrat de travail. Le fait pour le GIE de ne pas sanctionner la non réalisation d’objectifs n’équivaut pas à une renonciation à la présente clause.Fin de citation. A ce jour, la direction ne m’a toujours pas fixé d’objectifs, malgré relance (écrite) de ma part. Il s’agit en fait d’une pratique malheureusement courante dans cette PME : ils laissent ce sujet « sombrer dans l’oubli », pensant que les gens vont se lasser et leur permettant ainsi de diminuer leur masse salariale. J’estime qu’il s’agit d’un manquement au contrat de la part de l’employeur. Je ne souhaite pas continuer à travailler pour cette structure. Est-il possible d’invoquer ce motif pour mettre fin au contrat de travail sans devoir effectuer le préavis usuel de 3 mois (statut cadre) ?
Votre question relève à la fois de la question des primes d’objectifs et de la prise d’acte du salarié. En savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/salaries-sachez-prendre-acte,21288.html http://www.village-justice.com/articles/salaries-obtenez-paiement-votre,21449.html L’absence de paiement de la prime d’objectifs peut constituer un manquement grave permettant au salarié de mettre fin à son contrat de travail. L’absence de fixation des objectifs par l’employeur permet […]
Je travaillais en tant que commercial dans une société. Mon contrat indiquait « une rémunération variable selon les modalités applicables au sein de l’entreprise ». Chaque année, nous recevions, de façon nominative, un courrier nous indiquant ces modalités. Il était notamment explicité que l’une des conditions d’éligibilité était la présence au sein de l’entreprise, sans avoir posé sa démission au mois de Mars de l’année N+1. J’ai réalisé mes objectifs commerciaux 2015 et ai posé ma démission pour un départ effectif pour 5 Février. Mon service RH m’indique que malgré ces résultats, je ne pourrais obtenir ma prime. La clause d’éligibilité est-elle légale ?
Vous indiquez que la condition de présence du salarié dans l’entreprise sans démission au mois de mars de l’année N+1 émanerait d’un courrier de l’employeur et ne serait donc pas, selon les informations que vous me donnez, mentionné dans votre contrat travail ou tout autre avenant contractuel signé de votre part. Dans ces conditions, cette […]
La seule référence à cette prime dans le contrat de travail est la suivante : » une rémunération variable selon les modalités applicables au sein de l’entreprise ». Il a été porté à ma connaissance les modalités de cette prime en début d’année 2015. Ma question concernait plus la légalité de fixer un paiement de prime sur le mois de Mars de l’année N+1 sous conditions de ne pas avoir démissionné de son poste à cette date. La loi autorise-t-elle ce genre de clause ?
Le paiement de la prime d’objectifs au salarié au prorata de son temps de présence dans l’entreprise est le principe. A titre d’exception à ce principe, la clause imposant la présence du salarié dans l’entreprise lors du paiement de la prime peut être validée par les juges à la condition que le salarié ait donné […]
Bore out reconnu par les juges : “Ce n’est pas une révolution, mais une évolution en faveur de ceux mis au placard”
Pour la deuxième fois, les juges ont fait référence au bore-out, ce syndrome de l’ennui au travail. Un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 2 juin condamne ainsi un employeur pour ne pas avoir donné assez de travail à un salarié, en utilisant ce terme anglais. Cette décision fera-t-elle jurisprudence, ou n’est-ce […]
J’ai été embauché en Cdi en mai 2015 comme vendeur de véhicules neufs avec un objectif de 10 véhicules neufs par mois. Au mois de novembre 2015, suite au départ d’un collègue, l’employeur m a demandé de faire des remplacements pour la vente de véhicules d’ occasion également (planning de permanences à l’ appui). On a baissé mon objectif à 8 voitures, véhicules neufs et occasions confondus. Aucun avenant à mon contrat initial de « Vendeur véhicules neufs » et de l’ objectif n à été fait. Mon employeur a respecté ces conditions pendant plusieurs mois (fiches de commissions à l’appui) en me versant mes primes d’ atteinte d’ objectif. Exemple du mois de mars : 6 véhicules neufs et 2 véhicules d’occasion vendus, j’ ai reçu ma prime. Depuis le mois d’avril, l’ employeur ne veut plus me verser mes primes car il ne considère plus les véhicules d’ occasion comme faisant partie de mes objectifs. Comment puis-je faire valoir mes droits sans avoir signé d’avenant ? Mes fiches récapitulatives de commissions faisant apparaître l’ objectif révisé à 8 et les véhicules d’ occasion comptabilisés dedans sont-elles suffisantes ?
En l’absence de tout autre document contractuel signé de votre part en dehors de votre contrat de travail, c’est celui-ci qui prévaut pour déterminer quelle est votre prime d’objectifs fixée contractuellement. Toute autre demande ultérieure non expressément acceptée par vous-même ne vaut pas modification de votre rémunération et donc de votre prime d’objectifs. Je vous […]
Je travaille actuellement dans une société de services dédiée aux entreprises – nous sommes donc sur du B2B. J’ai atteint mes objectifs de l’année depuis ce mois-ci. Quand je signe avec un client le dossier passe à ma collaboratrice. Il s’avère que pour certains dossiers la prestation totale n’a pas pu être réalisée car l’équipe n’est pas performante mais aussi que le client vient de nous avouer certains points qui font que le dossier ne peut pas avancer. Ma directrice parle donc de rembourser la société en question. Comment cela se passe pour moi ? Etant donné que j’ai vendu la prestation et que le paiement se fait comme suit : 60% à la signature et 40% à la fin de la prestation. Sachant que la société avait signé un « bon pour accord » avant le début de la mission. Est-ce qu’avec un remboursement mon objectif ne sera plus atteint ou est-ce que ceci ne me regarde pas ?
Vous ne précisez pas les conditions de votre prime d’objectif mais indiquez que vos objectifs sont atteints. Si tel est le cas, la décision commerciale de votre employeur de rembourser le client ne doit pas affecter le règlement de votre prime d’objectif sauf à constituer une sanction financière prohibée par le code du travail et […]
Je suis salariée depuis 20 ans …cadre dans le service commercial. Cela fait 3 ans que je suis dans le service et j’ai un contrat qui stipule que j’ai une prime sur objectifs, prime qui m’est versée depuis 3 ans en 2 fois, en juin et en décembre, le même montant depuis ces 3 ans. La Direction a changé et la Direction précédente m’avait informée que même si le contrat stipulait « prime sur objectifs », elle faisait partie intégrante de mon salaire et qu’elle me serait toujours payée. Le montant de cette prime représente 2 salaires. J’ai reçu un avenant vendredi dernier par mail provenant de la RH avec des objectifs surréalistes et avec un mode de calcul très compliqué qui ne me permettra pas de vérifier clairement si j’y ai droit ou pas et à quelle hauteur. Je suis déléguée suppléante au CSE et en ALD, salariée reconnue handicapée. Quelle est mon pouvoir de négociation ? que se passe-t-il si je ne signe pas ?
Salariée protégée, votre employeur ne peut pas modifier votre rémunération sans votre accord. Votre refus ne peut donner lieu à aucune sanction, celle-ci serait discriminatoire. Je vous suggère donc de refuser de signer cet avenant en accompagnant votre refus d’un courrier RAR reprenant les motifs que vous mentionnez ( régularité du paiement et du montant […]
Je suis pharmacien cadre chef de service à temps complet 35h/semaine depuis aout 2016 dans un hôpital privé. j’ai 5 semaines de congés payés / an, il y a d’autres cadres qui travaillent 39h payées 39/semaine et qui bénéficient par accord d’entreprise signé en 2016, de 2 semaines de congés payés supplémentaires / an. L’accord dit que les cadres bénéficient de 2 semaines de congés payés supplémentaires/an. Y a t il discrimination ? et puis je demander à bénéficier moi aussi de ces 2 semaines de plus ? Et si oui, puis je demander la rétroactivité de ce bénéfice ?
Vous devez prendre votre CA intégral sur l’année sans exclure les périodes de suspension de votre contrat de travail pour arrêt maladie.
Je travaille pour une mutuelle, nous avons une prime de productivité. J’ai atteint mon objectif du mois malgré une journée d absence (arrêt maladie). Mon employeur a décidé de retirer 15% de ma prime pour me sanctionné de mon arrêt maladie. J’ai besoin de conseil !
En procédant ainsi, votre employeur a prononcé à votre encontre une sanction pécuniaire prohibée (article L1331-2 du code du travail). Je vous suggère d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour solliciter le paiement intégral de votre prime de productivité à objectif réalisé. À défaut, vous devrez saisir le conseil de […]
Nous sommes commerciaux pour et nous avons des objectifs à remplir pour obtenir nos primes. Il nous a été notifié oralement que nous n aurons pas 100% de nos primes sur objectifs 2019 en 2020 compte tenu de la situation avec le coronavirus. Seuls 70% de leur primes dues seront versés aux commerciaux. Est-ce légal ? Les objectifs sont donnés en début d année et signés par le DRH et la présidence. Merci pour votre aide.
Les modifications des rémunérations des salariés sont soumises à son accord express. À objectifs réalisés, votre employeur devra vous verser vos primes d’objectifs sauf si vous acceptez une réduction par votre accord express en signant un avenant à votre contrat de travail. À défaut, si votre employeur décide unilatéralement de réduire le paiement de votre […]
Bonjour, je me questionne sur la période de prise en compte pour le calcul de la prime sur objectif annuel. Si j’ai été durant 1 mois entier en chômage partiel, dû au confinement COVID-19, est ce que ce mois de non activité indépendant de ma volonté entre en compte dans la période servant au calcul de ma prime. Pour être plus clair, dois-je prendre mon CA sur 2020 sur 12 mois ou dois-je le proratiser sur 11 mois d’activité effective ? Merci de votre aide
Vous devez prendre votre CA intégral sur l’année sans exclure les périodes de suspension de votre contrat de travail pour arrêt maladie.
Compte épargne-temps : quand et comment vous faire payer vos jours épargnés ?
La crise sanitaire de la Covid-19 n’encourage pas à poser tous ses congés payés et RTT. Si jamais vous disposez d’un compte épargne-temps, vous avez théoriquement le choix entre stocker ces jours pour l’avenir… ou les transformer en argent. Le point sur la monétisation du « CET », en 10 questions. 1 – N’importe quel salarié peut-il […]