Je suis salariée et membre du CSE, mon employeur veut changer mon lieu de travail. J’ai vu dans mon contrat de travail que j’ai signé un article qui s’appelle mobilité. Peut-il le faire et quels sont mes droits ?
Le salarié qui a dans son contrat de travail signé une clause de mobilité ne peut pas s’opposer à sa mise en œuvre sauf s’il prouve une mise en œuvre déloyale et abusive, que la clause ne répond pas à l’intérêt de l’entreprise, ne précise pas une zone géographique ou prévoit une mobilité dans une […]
Cette année mon employeur veut me faire signer un nouvel avenant avec la possibilité pour lui de me changer mon lieu de travail. Je me demande s’il a droit de le faire ?
Si cette clause de mobilité n’a pas été prévue auparavant, vous devez expressément donner votre accord il ne peut pas vous l’imposer ni vous licencier si vous refusez cette mobilité. Par ailleurs, cette clause de mobilité doit répondre à quatre critères : elle doit être nécessaire à l’intérêt de l’entreprise, il ne doit pas la […]
Mon entreprise est vendue et j’ai un nouvel employeur j’ai signé un document avant de commencer à travailler avec le nouveau patron sans faire attention, j’ai donné mon accord pour travailler sur un autre magasin. Qu’est-ce que je peux faire ?
Si vous avez signé un avenant à votre contrat de travail prévoyant votre mobilité c’est-à-dire le changement de votre lieu de travail avant même que votre contrat de travail soit transféré, ce que je comprends quand vous indiquez que vous avez signé cet avenant sans commencer à travailler, vous pouvez refuser de changer votre lieu […]
la société où je travaille fixe mes objectifs en mars ou en avril de chaque année ce qui me fait perdre à chaque fois trois mois que je dois rattraper est-ce normal ?
Non bien entendu et pour une raison de bon sens comme vous l’indiquez vous-même, pour réussir vos objectifs annuels il faut que vous les connaissiez le plus tôt possible donc en début d’exercice. Votre employeur doit donc fixer vos objectifs en début d’exercice. S’il les fixe tardivement il peut être condamné à vous verser l’intégralité […]
mon contrat prévoit une rémunération fixe et une prime d’objectifs que doit me fixer mon employeur. Mais cette année rien n’a été fixé, quels sont mes droits ?
De longue date les juges protègent la rémunération du salarié, il en est de même avec la prime d’objectifs. Si votre contrat prévoit que votre employeur doit fixer la prime d’objectifs et qu’il ne l’a pas fait, la prime prévue par votre contrat doit vous être versée en intégralité, et s’il conteste cette situation c’est […]
En cours d’année mon employeur a modifié ma prime d’objectifs, je ne suis pas d’accord, qu’est-ce que je peux faire ?
la modification de votre rémunération ne peut pas être faite par votre employeur sans votre accord express. Cela veut dire que cette modification en cours d’année des conditions de fixation de votre prime d’objectifs ne vous est pas opposable. En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/modification-contrat-travail-salarie-2021,39113.html ainsi en 2022 les juges ont condamné l’employeur à verser la […]
Le droit à l’image des salariés en 2022 (deuxième partie)
Lire la première partie Peu importe que le visage de la salariée ne soit pas visible sur l’image si elle est identifiable Cour d’Appel de Montpellier 1ère chambre sociale 22 juin 2022 18/00652 Une Animatrice de danse conteste son licenciement et demande à cette occasion une indemnisation pour utilisation abusive de son image figurant […]
Le droit à l’image des salariés en 2022 (première partie)
Lire la deuxième partie Le développement des réseaux sociaux, des téléphones portables devenus des véritables appareils photographiques avec pour corollaire le développement d’un contentieux jusque-là peu élevé en droit du travail mais concernant plutôt le droit de la presse et de la propriété intellectuelle. L’arrêt du 19 janvier 2022 de la Cour de Cassation […]
les clefs pour contester le harcèlement moral en 2022 première partie
Cet article réactualise un précédent article Comment gagner son procès pour harcèlement moral https://bouhana-avocats.com/comment-gagner-son-proces-pour-harcelement-moral-en-entreprise/ Les règles dans un procès sont les suivantes : le salarié commence par apporter des faits présumant qu’il est victime d’un harcèlement et l’employeur doit prouver en réponse qu’il n’existe pas objectivement de harcèlement. Quels sont les éléments de preuve […]
les clefs pour contester le harcèlement moral en 2022 deuxième partie
Nous avons vu dans une première partie quelles sont les preuves du harcèlement moral du salarié retenues par les juges. Voyons maintenant quels sont les éléments communiqués par l’employeur pour contester le harcèlement moral qui sont écartées par les juges : L’absence de réaction de l’employeur aux alertes de la salariée Cour d’appel de […]
L’accord de performance collective : mode d’emploi
Connaissez vous l’accord de performance collective (APC) créé par le Législateur en septembre 2017 ? Son but est précisé à l’article L2254-2 du Code du travail : il s’agit de permettre à l’entreprise de réagir dans son fonctionnement, pour préserver l’emploi ou le développer, en d’autres termes d’offrir à l’entreprise une réactivité à l’égard des difficultés rencontrées, […]
Panorama des primes d’objectifs en 2022 (partie 2/2)
Cet article fait suite au précédent publié sur le même sujet (Panorama des primes d’objectifs en 2022 (Partie 1/2)).Nous avons vu que les Juges sont très vigilants à protéger la rémunération du salarié en contrôlant les conditions de fixation de la prime d’objectifs. Voyons maintenant quelles sont les obligations complémentaires mises à la charge de […]