Les modifications des rémunérations des salariés sont soumises à son accord express. À objectifs réalisés, votre employeur devra vous verser vos primes d’objectifs sauf si vous acceptez une réduction par votre accord express en signant un avenant à votre contrat de travail. À défaut, si votre employeur décide unilatéralement de réduire le paiement de votre prime d’objectifs, vous pourrez obtenir le règlement des sommes qui vous sont dues en saisissant le conseil de prud’hommes. Si la société ne peut pas régler les sommes qui vous sont dues, elle devra se déclarer en cessation des paiements et vous serez réglés, en l’absence d’une trésorerie suffisante de la société, par l’assurance de garantie des salaires.
- Prime d'objectifs
la modification de votre rémunération ne peut pas être faite par votre employeur sans votre accord express. Cela veut dire que cette modification en cours d’année des conditions de fixation de votre prime d’objectifs ne vous est pas opposable.
En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/modification-contrat-travail-salarie-2021,39113.html
ainsi en 2022 les juges ont condamné l’employeur à verser la totalité de la prime d’objectifs à un salarié dont l’employeur avait modifié la prime d’objectifs par avenant sans pouvoir prouver que le salarié avait eu connaissance de cet avenant et l’avait accepté expressément : Cour d’Appel de Rouen, 13 octobre 2022, RG n°20/01395.
Il en est de même pour un autre salarié dont le bonus a été modifié par courriel les juges considérant que le simple envoi de courriel ne vaut pas acceptation par le salarié de la modification de son plan de prime prévue par son contrat de travail : Cour d’Appel de Dijon, 5 mai 2022, RG n°21/00607.