QUESTIONS / RÉPONSES

Je travaille pour une mutuelle, nous avons une prime de productivité. J’ai atteint mon objectif du mois malgré une journée d absence (arrêt maladie). Mon employeur a décidé de retirer 15% de ma prime pour me sanctionné de mon arrêt maladie. J’ai besoin de conseil !

réponse de Judith Bouhana

En procédant ainsi, votre employeur a prononcé à votre encontre une sanction pécuniaire prohibée (article L1331-2 du code du travail). Je vous suggère d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour solliciter le paiement intégral de votre prime de productivité à objectif réalisé. À défaut, vous devrez saisir le conseil de prud’hommes juridiction compétente pour statuer sur votre litige.

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