QUESTIONS / RÉPONSES

Je travaille en contrat à durée déterminée à temps partiel, et depuis plusieurs semaines, je fais des heures supplémentaires. Je ne sais jamais à l’avance si je dois en faire d’autres les semaines suivantes, on ne me tient pas au courant. C’est parce qu’une de mes collègues est en arrêt de travail, on ne sait pas quand elle reviendra. Elle a été remplacée par la collègue qui partageait les tâches de ménage avec moi. Du coup, je me retrouve seule à nettoyer toute une crèche. Est-ce que tout cela est légal ? Je crains de refuser et de perdre mon emploi mais je suis bloquée en même temps dans ma vie personnelle je ne sais jamais quand je pourrai avoir du temps à moi ou pas.

Réponse de Judith Bouhana

Contrat d’exception, le contrat à durée déterminée à temps partiel est soumis à des conditions strictes d’application dont article L3123-1 et suivants du Code du travail, accords d’entreprise et la jurisprudence.

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures dites complémentaires dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans son contrat de travail (article L3123 – 28 du Code du travail). Ce dixième peut être augmenté à un tiers par accord collectif (article L3123 – 20 du Code du travail). Au-delà de cette durée légale ou collective, les heures imposées par l’employeur sont des heures supplémentaires non autorisées permettant au salarié de saisir le conseil de prud’hommes en requalification de son contrat de travail en temps plein.

L’employeur peut augmenter la durée du travail du salarié à temps partiel avec l’accord exprès du salarié par avenant signé et en prévenant le salarié au moins 3 jours ouvrés (3 jours de travail du salarié), sauf cas d’urgence dans les associations et entreprises d’aide à domicile où il peut encore être réduit (article L3123 – 24 du Code du travail).

Vérifiez donc ce qui est mentionné dans votre contrat de travail, les heures que vous effectuez sont-elles incluses dans votre quota d’heures complémentaires ou dépassent-elles ce quota ? Si elle dépasse le nombre d’heures mentionnées dans votre contrat elles sont irrégulières et peuvent être requalifiées en heures supplémentaires vous donnant le droit de demander la requalification de votre contrat de travail à temps plein devant le conseil de prud’hommes.

Vous ne bénéficiez pas d’un délai de prévenance, et vous n’évoquez aucune urgence donc vous pouvez refuser d’effectuer ces heures imposées illégalement et sans prévenance par votre employeur et demander réparation de vos préjudices devant le conseil de prud’hommes.

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