L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour éviter le licenciement économique de ses salariés.

C’est l’objet de l’obligation de reclassement de l’employeur, qui doit s’efforcer d’abord d’adapter le salarié à son emploi et lui proposer un poste de reclassement dans son entreprise ou à défaut dans le groupe dont son entreprise fait partie.

 

Qu’est-ce que l’obligation d’adaptation ?

Votre employeur doit assurer votre adaptation à votre poste de travail, en veillant au maintien de votre capacité à occuper votre emploi.

Il doit donc, avant d’envisager une procédure de licenciement économique, réaliser tous les efforts de formation et d’adaptation nécessaire à l’évolution de votre emploi.

Qu’est-ce que le reclassement ?

A défaut de pouvoir vous maintenir à votre poste, votre employeur doit vous proposer par écrit un autre emploi relevant de la même catégorie que celui que vous occupez ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.

A défaut, avec votre accord exprès votre reclassement peut s’effectuer sur un emploi de catégorie inférieure.

Si votre entreprise ou le groupe dont votre entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, c’est à vous désormais de prendre l’initiative de demander à votre employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements.

Vous devrez préciser les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

Qu’est-ce que la priorité de réembauche ?

Si vous avez été licencié pour motif économique, vous bénéficiez d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail.

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande expresse à votre employeur au cours de ce même délai, celui-ci devra vous informer dans ce même délai d’un an, de tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification, et ce, même en cas de nouvelle qualification.

Qu’est-ce que le congé de reclassement ?

Si votre entreprise compte au moins 1000 salariés, votre employeur est tenu de vous proposer un congé de reclassement qui vous permettra de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois.

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Si votre entreprise compte moins de 1000 salariés, votre employeur est tenu de vous proposer, lors de votre entretien préalable à votre licenciement pour motif économique la possibilité de bénéficier du CSP.

Ce contrat permet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, la reconversion ou la création d’entreprise.

Dès signature de ce contrat, votre contrat de travail est rompu.

Vous pouvez contester votre licenciement pour motif économique dans un délai de 12 mois à compter de la signature du CSP.

Lire aussi :          Le licenciement pour motif economique           La lettre de licenciement

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