Qu’est ce que c’est ?

C’est la plus lourde des sanctions disciplinaires avant le licenciement pour motif personnel. Comme pour toutes sanctions disciplinaires, l’employeur devra engager la procédure dans le délai de deux mois à compter du jour où il a connaissance de la faute. A défaut la faute sera prescrite et l’employeur ne pourra plus sanctionner le salarié à défaut de réitération de la même faute ou d’une nouvelle faute.

Quelle est la procédure ?

L’employeur doit respecter la procédure suivante : convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant nécessairement au personnel de l’entreprise, par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception. Au cours de l’entretien préalable l’employeur devra indiquer au salarié les motifs pour lesquels la sanction est envisagée et recueillir ses explications.

La sanction devra être notifiée au salarié dans un délai circonscrit entre un jour franc après l’entretien et un mois après le jour de l’entretien. La lettre de l’employeur doit être motivée, c’est à dire préciser les raisons justifiant cette sanction, elle doit être proportionnelle à la faute reprochée et être à durée déterminée. La sanction consiste en une suspension de plusieurs jours du contrat de travail du salarié qui n’est pas rémunéré.

Comment contester cette sanction ?

Si le salarié estime que la sanction n’est pas justifiée, voir qu’elle a un caractère discriminatoire ou que la procédure n’a pas été respectée, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Prendre conseil auprès d’un avocat dès le début du conflit avec l’employeur permet au salarié d’assurer sa défense voir sa contestation d’une sanction injuste, irrégulière ou disproportionnée.

Lire aussi :        Les sanctions disciplinaires               L’avertissement

 

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