Le départage

Lorsque les conseillers prud’homaux ne sont pas parvenus à se départager, c’est la formation de départage du conseil de prud’hommes qui jugera de nouveau le litige. S’adjoint alors aux 4 conseillers prud’homaux un juge professionnel permettant inévitablement de dégager une majorité d’au moins 3 voix sur 5 et donc de rendre une décision.

L’appel

Une ordonnance de référé et un jugement rendu par le bureau de jugement ou la formation de départage peut être frappé d’appel dans le délai d’appel d’un mois à compter de la notification par le greffe de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision est alors jugée par des juges professionnels devant la Cour d’appel lors d’une audience unique. Les délais pour être jugé en appel sont toutefois assez long particulièrement dans les villes les plus denses (Lyon, Marseille Bordeaux, Paris) où il faut compter environ une année avant d’être jugé.

Le pourvoi devant la Cour de cassation

L’arrêt d’appel peut à son tour faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation chargée de relever les erreurs de droits affectant les arrêts d’appel. C’est la juridiction suprême qui peut soit “casser” la décision rendue et renvoyer l’affaire pour être jugée devant une cour d’appel dite de renvoi, soit valider l’arrêt d’appel et rejeter le pourvoi en cassation qui lui est soumis.

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