Avant les ordonnances “Macron” du 22 août 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’était pas plafonnée mais fixée par les juges selon le préjudice causé au salarié (sous réserve d’un minimum de 6 mois de salaires pour les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés). Désormais, les licenciements notifiés à compter du 23 septembre 2017 seront soumis au barème légal.

Si vous êtes salarié d’une entreprise

de moins de 11 salariés :

Votre indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sera fixée entre un demi mois et 20 mois de salaires bruts, selon votre ancienneté.

Si vous êtes salarié d’une entreprise

de plus de 10 salariés :

Votre indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sera fixée entre 3 et 20 mois de salaires bruts, selon votre ancienneté.

Et “Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture » (article 2 de l’ordonnance).

L’indemnité peut-elle se cumuler

avec d’autres indemnités ?

Oui, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse est cumulable avec les indemnités pour non-respect de la consultation des IRP ou d’information de l’autorité administrative en cas de licenciement économique, non-respect de la priorité de réembauche, l’absence de procès-verbal de carence pour les DP ou le CE, dans la limite des montants maximaux prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail (article 2 de l’ordonnance).

Quel est le barème légal ?

Voici le lien pour connaître l’indemnité maximale à laquelle vous avez droit :

>   voir le barème

 

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