Le forfait en heures ou en jours est une convention dérogatoire à la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaire.

 

Qu’est-ce que le forfait en heures ?

C’est la convention par laquelle, la durée du travail de votre travail peut intégrer des heures supplémentaires sur une période prédéterminée.

Cette convention de forfait doit être établie par écrit et nécessite votre accord.

Si vous n’êtes pas cadre et ne disposez pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de votre emploi du temps, vous pouvez prétendre à une convention de forfait en heures répartie sur la semaine ou sur le mois.

Si vous êtes cadre et que la nature de vos fonctions ne vous permet pas d’appliquer l’horaire collectif en vigueur ou que vous disposez d’une réelle autonomie dans l’organisation de votre emploi du temps, vous pouvez bénéficier d’une convention de forfait en heures sur l’année.

Cependant, pour conclure une convention de forfait annuel en heures, il est nécessaire qu’un accord collectif ou qu’une convention collective applicable au sein de votre entreprise le prévoit.

Ce forfait doit vous garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans votre entreprise.

Que doit prévoir le forfait annuel en heures ?

Votre convention doit prévoir votre durée de travail et un certain nombre d’heures supplémentaires travaillées et rémunérées qui ne doit pas dépasser la durée maximale quotidienne de 10 heures et hebdomadaire de 48 heures.

Votre rémunération doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans votre entreprise pour le nombre d’heures comprises dans votre forfait, et tenir compte des éventuelles majorations légales ou conventionnelles des heures supplémentaires.

 

Qu’est-ce le forfait en jours ?

C’est la convention par laquelle votre temps de travail est décompté en jours et non en heures.

Vous ne pouvez en bénéficier que si vous êtes :

  • un cadre disposant d’une autonomie dans l’organisation de votre emploi du temps et dont la nature de vos fonctions ne vous permet pas d’appliquer l’horaire collectif ;
  • un salarié dont la durée de votre temps de travail ne peut pas être prédéterminée et que vous disposez d’une réelle autonomie dans l’organisation de votre emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui vous sont confiées.

Une convention de forfait jour ne pourra être appliquée qu’avec votre accord.

Pour conclure une convention de forfait annuel en jours, il est nécessaire qu’un accord collectif ou à défaut qu’un accord de branche le prévoit.

Vous continuez de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans votre entreprise.

Que doit prévoir une convention de forfait en jour ?

Une telle convention ne prévoit pas de durée de travail à respecter, mais précise le nombre de jours à travailler par an qui doit être fixé par accord collectif au maximum à 218 jours.

Votre employeur doit s’assurer régulièrement que votre charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de votre travail.

Si votre convention de forfait jour est irrégulière et/ou si votre rémunération est sans rapport avec les contraintes qui vous sont imposées vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes compétent en réparation de votre préjudice.

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