Qu’est ce qu’une injonction de payer

En matière de crédit à la consommation c’est une décision rendue par le juge d’instance à la demande de la banque ordonnant au consommateur de payer le solde du crédit. La décision rendue est dénommée « ordonnance d’injonction de payer ».

Quelle est la procédure, quels sont les délais ?

L’ordonnance d’injonction de payer est signifiée par un huissier de justice au consommateur. Le consommateur dispose d’un délai d’un mois pour contester cette décision. Pour ce faire, le consommateur doit signifier à son tour son opposition à l’injonction soit en personne au greffe civile du tribunal d’instance qui a rendu cette décision, soit par lettre recommandée avec accusé de réception  adressée au Tribunal en annexant les pièces justifiant des raison de sa contestation de la somme demandée et la copie de l’ordonnance d’injonction de payer.

Le tribunal va convoquer le consommateur et la banque à une audience pour que chacun puisse faire valoir ses arguments et pièces. A l’issue de ces échanges et d’un débat contradictoire, le juge rendra alors une décision confirmant ou infirmant son ordonnance d’injonction de payer.

Prendre conseil sans tarder

Bien que vous puissiez vous défendre seul et sans avocat devant le juge du Tribunal d’instance, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat si vous recevez une ordonnance d’injonction de payer et de signifier votre opposition à injonction de payer sans tarder compte tenu du délai très court d’un mois dont vous disposez pour contester cette décision.

Si vous ne contestez pas l’ordonnance d’injonction de payer dans les délais et la forme requise, l’ordonnance devient « définitive » ce qui signifie que vous ne pouvez plus la contester et que la banque pourra exiger que vous lui régliez la somme fixée par le juge dans l’ordonnance, si besoin est en faisant exécuter cette décision par huissier de justice qui pourra par exemple saisir votre compte bancaire, ou une partie de votre salaire par la voie d’une saisie arrêt sur salaire.

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