Quand le consommateur ne parvient plus à régler les échéances de son prêt, le banquier dispose de différentes possibilités pour obtenir le paiement du prêt accordé :

  • La banque peut adresser aux consommateurs des lettres recommandées avec avis de réception de mise en demeure qui lui permette de solliciter en justice le paiement d’intérêts légaux (article 1153 du code civil).
  • La banque peut faire appel à des sociétés de recouvrement qui ont pour but de relancer le consommateur afin de tenter d’obtenir des paiements, ces sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir judiciaire contrairement à ce qui peut être mentionné dans certains courriers.
  • La banque peut signifier au consommateur par lettre recommandée avec AR qu’elle prononce la déchéance du terme du contrat ce qui signifie qu’elle entend réclamer le paiement de tout le contrat sans respecter d’échéancier.
  • La banque peut demander au juge de rendre une ordonnance d’injonction de payer à laquelle le consommateur doit faire opposition dans le délai d’un mois, à défaut, le consommateur ne pourra plus invoquer aucun argument pour s’opposer à cette condamnation en paiement (Lire L’injonction de payer).
  • L’assignation en justice devant le tribunal d’instance ou de grande instance, il est alors conseillé de prendre très rapidement la vie d’un avocat pour assurer sa défense (Lire L’assignation en justice du consommateur).
  • La banque qui dispose d’un jugement exécutoire c’est-à-dire dont elle peut obtenir l’exécution même si la partie perdante en fait appel, peut procéder à une saisie sur le compte bancaire ou encore au domicile du consommateur opérée par un huissier de justice.

Toutes ces procédures sont complexes et il est vivement conseillé aux consommateurs de prendre conseil dès les premières difficultés auprès d’un avocat sans attendre ni d’être assigné en justice ni de recevoir un acte de huissier pour préparer au mieux sa défense.

Lire aussi :       Le prêt in fine       Le devoir de mise en garde de la banque

 

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