Lorsque le consommateur ne parvient plus à régler les échéances de son crédit, il peut demander un sursis, une pause pour rembourser sont prêt en sollicitant un délai de paiement appelé aussi délai de grâce.

 

Obtenir la suspension du paiement ou

un nouvel échéancier sur 24 mois au maximum

A défaut d’accord amiable avec la banque, le consommateur pourra saisir un juge pour demander des délais de paiements en justice.

Les délais de paiement peuvent consister soit à demander une suspension de la dette pendant un certain délai (le délai maximum étant de deux années), soit de fixer un nouvel échéancier avec des échéances plus réduites que l’échéancier initial durant 23 échéances et le solde restant du à la 24ème échéance.

L’examen de votre situation financière par le juge

Pour décider d’accorder des délais de paiement, le juge va examiner la situation professionnelle, personnelle et financière du consommateur et les besoins de l’établissement de crédit.

Le consommateur doit apporter au juge toutes les pièces justifiant de sa situation financière et des difficultés qu’il invoque à l’appui de sa demande de délais (jugement de divorce, arrêts de travail, décision de licenciement…). Il est conseillé de démontrer également que la situation du consommateur n’est pas totalement compromise afin de justifier de la possibilité de respecter l’échéancier.

Les délais de paiement maximum sur deux ans

La période de suspension du remboursement du crédit ou de règlements des échéances demandées ne peuvent pas dépasser 2 années/24 mensualités. Le juge pourra en outre accorder durant ce même délai de 2 ans la suspension ou la réduction des intérêts, ou encore que les remboursements du prêt s’imputent en priorité sur le capital.

En cas de très grande difficulté

Il peut arriver que la situation soit si difficile que des délais de paiement ne suffisent pas. Le consommateur est dans une situation de surendettement. Le consommateur devra déposer un dossier de surendettement devant la Commission de surendettement.

Si vous êtes en difficulté pour rembourser votre crédit, il est conseillé de consulter sans délai un avocat qui saura vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre cas.

Lire aussi :          La mise en demeure       L’injonction de payer

 

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