Une offre de prêt bancaire doit préciser le taux effectif global

(TEG ou alors TAEG).

 

Qu’est ce que c’est ?

C’est le taux d’intérêt fixé par la banque pour le remboursement de votre crédit et qui doit inclure tous les frais mentionnés par le code de la consommation : « les  frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, associés au crédit y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des avances réelles » (article L313-1 du Code de la consommation),

à l’exception des « charges liées aux garanties et les honoraires d’officiers ministériels lorsqu’il est impossible d’indiquer précisément leur montant avant la conclusion du contrat » articles L312-4 à L312-8 du code de la consommation.

Ce taux ne doit pas excéder le taux maximum imposé par la loi dit « taux d’usure ».

La sanction du TEG erroné

Si la banque ne respecte pas ces conditions légales et que le taux est erroné, le consommateur peut demander en justice la condamnation de la banque à la déchéance de son droit à percevoir les intérêts conventionnels du prêt.

Ces calculs sont complexes et nécessitent une étude approfondie. Notre cabinet étudie votre dossier en coordination avec des techniciens du crédit à même de vérifier si le taux fixé par la banque est erroné. Nous évaluerons alors les chances de succès de votre procédure et vous conseillerons sur l’opportunité ou non d’engager une procédure judiciaire.

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