Le devoir de mise en garde est le corollaire du devoir d’information et de conseil de la banque.

 

Qu’est ce que le devoir de mise en garde ?

C’est le devoir qui incombe à la banque d’avertir de manière expresse et loyale le consommateur emprunteur des risques d’endettement et de non-remboursement du prêt qu’il entend souscrire (cour de cassation chambre mixte 29 juin 2007).

La banque un double devoir, elle doit vous éclairer tant sur les avantages que sur les inconvénients du crédit qu’elle vous propose (cour d’appel d’Aix en Provence 24 janvier 2008).

C’est par exemple le cas du consommateur qui contracte un prêt dont le coût est beaucoup trop important par rapport à ses ressources (cour d’appel de Bordeaux 26 mars 2009).

Et si le devoir de mise en garde n’a pas été respecté ?

Si le prêt contracté par le consommateur a provoqué ou lui fait courir un risque d’endettement excessif, la banque qui ne l’a pas mis en garde lors de la souscription du prêt pourra être condamnée à des dommages-intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle de professionnel du crédit.

Ce sera le cas même s’il s’agit le consommateur emprunteur est assisté de son ex-époux conseiller financier lors de la signature du contrat de prêt, de même s’il est établi par la banque que c’est le consommateur lui-même qui s’est informé de ces et même si la banque établie que le consommateur s’est informé lui-même des investissements financiers qu’il a projetés, dès lors qu’il est justifié que la banque ne l’a pas mis en garde sur les risques d’endettement excessif (cour de cassation 8 avril 2008).

Pour obtenir réparation du préjudice causé par la banque, vous devez justifier que ce professionnel du crédit n’a pas respecté son devoir de mise en garde. Il est donc fortement conseillé de vérifier préalablement auprès d’un avocat si vous êtes en mesure d’établir cette preuve en demandant une consultation préalable à l’étude de vos droits.

En vue de cette consultation, il est conseillé de réunir les pièces justificatives suivantes :

  • les documents à caractère publicitaire et informatif transmis par votre banque,
  • les courriers que vous avez échangés,
  • l’offre de crédit,
  • les pièces justifiant de vos charges et revenus (tels que vos bulletins de salaire, avis d’imposition, factures EDF, de téléphone…).
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