Les crédits souscrits jusqu’au 1er septembre 2010

Le droit de la consommation a été réformé le 1er septembre 2010 pour lutter contre le surendettement et appliquer la directive européenne. Néanmoins de nombreux contrats de crédits à la consommation ayant été souscrits avant la réforme, il est utile de préciser les règles qui s’appliquent à ces contrats.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un crédit accordé aux particuliers par des établissements bancaires pour leur permettre de financer leurs achats de biens et de services. Ces opérations de crédit étaient inférieures à 21 500€ (aujourd’hui le seuil est de 75 000€ au maximum avec la réforme).

Des règles impératives pour les établissements

de crédit

La loi prévoit de nombreuses règles fixées aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation pour protéger le consommateur. Ces règles sont sont d’ordre public, les parties ne peuvent y renoncer et le juge a le pouvoir de relever d’office leur non-respect.

Les établissements de crédit doivent obligatoirement indiquer au consommateur la nature du crédit, son objet, sa durée, son coût total, les remboursements mensuels, les échéances (pour les contrats à durée limitée et non permanents) ainsi que le délai légal de 7 jours de rétractation pour laisser une possibilité de réflexion au consommateur et durant lequel aucun paiement ne doit être effectué.

Des sanctions lourdes pour les banques

Le non-respect de ces mentions obligatoires prive l’établissement de crédit  de son droit de percevoir les intérêts. conventionnels du prêt. L’emprunteur ne devra rembourser que le capital emprunté et les intérêts préalablement perçus par l’établissement de crédit devront être restitués au consommateur.

Lire aussi :       La réforme du crédit à la consommation

 

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