Quand peut-on recevoir une assignation

Lorsque le consommateur ne parvient plus à rembourser son crédit à la consommation, la banque peut décider de l’assigner en justice pour obtenir un jugement de condamnation contre lui. L’assignation lui est notifiée et remise par un huissier de justice. Dans l’assignation figure la date et l’heure à laquelle il est convoqué par la banque devant le Tribunal d’Instance ainsi que les demandes de la banque à son égard.

Les délais de la banque pour agir

A partir de la première échéance impayée à la banque et non régularisée par la suite, la banque dispose de deux années pour agir en justice et assigner le consommateur en paiement devant un tribunal.

Au-delà de ce délai, l’action de la banque sera forclose et la banque ne pourra plus exiger le remboursement du prêt à la consommation au consommateur.

Il est utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit du crédit à la consommation qui sera à même dans cette matière très technique de vérifier quels sont vos droits et vous défendre en justice.

Devant quel tribunal

Le Tribunal d’instance a une compétence exclusive pour juger les contentieux des crédits à la consommation quelque soit le montant réclamé. Toutes les audiences du Tribunal d’Instance sont publiques et orales et l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais la matière du crédit à la consommation est technique et et dense et il est vivement conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat.

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