La loi n°2014-2344 relative à la consommation dite loi Hamon entrée en vigueur le 19 mars 2014 a instauré le nouvel article L 423-1 dans le code de la consommation qui crée l’action de groupe.

L’action de groupe est exercée par une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée pour agir devant une juridiction civile (article L 411-1 du code de la consommation).
La loi renforce la protection du consommateur pour les crédits à la consommation et les achats dépassant les 1 000 euros. Les banques ont désormais l’obligation de proposer au consommateur deux crédits : le crédit amortissable et le crédit renouvelable (articles L311-8-1 et D311-10-1 du code de la consommation).

 

La loi renforce également les moyens d’actions de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dont les agents peuvent accéder aux locaux mixtes, aux logiciels et données stockées, opérer sur la voie publique et relever l’identité des personnes contrôlées.

La loi modifie enfin le délit de fraude économique qui est plus sévèrement sanctionné : 2 ans d’emprisonnement et les amendes pénales sont multipliées par 10, pouvant dans certains cas atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

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