Les crédits concernés

Il s’agit des contrats à la consommation signés depuis le 1 septembre 2010, date d’entrée en vigueur de la loi portant sur la réforme du crédit à la consommation en date du 1 juillet 2010 et de son décret d’application du 30 août 2010.

Les raisons de cette réforme

Cette réforme a pour but de lutter contre le surendettement mais aussi de responsabiliser les emprunteurs par une meilleure information de leurs droits et des risques encourus.

Responsabiliser l’emprunteur

Responsabiliser l’emprunteur passe par une meilleure information. Et l’information passe notamment par les médias. Une des principales avancées de la réforme est l’encadrement de la publicité qui doit permettre à l’emprunteur de comprendre dans sa totalité l’offre de crédit qui lui est faite. A ce titre, la loi impose désormais une taille de caractère identique dans la publicité pour le taux d’intérêt du crédit et le taux d’intérêt promotionnel. En outre, les informations substantielles du contrat de crédit proposé devront être présentées dans un encadré pour permettre une meilleure lisibilité. Enfin, une mention légale doit figurer dorénavant dans toute publicité indiquant : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Pour le crédit revolving, accélérer le remboursement du capital

L’une des principales avancées de cette réforme concerne le crédit revolving ou crédit permanent . La loi oblige l’établissement de crédit à inclure dans chaque échéance de crédit renouvelable un remboursement minimum du capital emprunté. Cette nouveauté permet de lutter contre les effets pervers du crédit à la consommation qui consistait en une spirale sans fin pour le consommateur acculé qui ne parvenait plus à rembourser le capital de son prêt mais uniquement les intérêts qui ne cessaient de s’accumuler.

Renforcer l’information du consommateur

L’établissement de crédit doit dorénavant fournir des relevés mensuels de compte du crédit renouvelable en fixant une estimation de la durée que prendra le remboursement du crédit en fonction des moyens de l’emprunteur. En outre, les établissements de crédit devront informer une fois par an l’emprunteur de l’état de son remboursement et du montant du capital restant.

Responsabiliser les banques

Jusqu’à la réforme, la banque ne contrôlait quasiment jamais la solvabilité du consommateur, qui  avait la possibilité de souscrire de multiples crédits à la consommation favorisant les situations de surendettement.

Le législateur a donc souhaité imposer aux banques de vérifier la solvabilité du consommateur au moment de la signature du contrat de crédit mais aussi lors du renouvellement de la durée de son contrat de crédit. Les banques devront désormais consulter préalablement le fichier FICP répertoriant les personnes ayant eu des difficultés à rembourser leur crédit.

Protéger le consommateur

Les règles protectrices du droit de la consommation qui étaient jusque-là applicable aux contrats de crédit inférieurs à 21 500 € sont étendues aux crédits souscrits jusqu’à 75 000 €.

Le délai de rétractation est augmenté passant de 7 à 14 jours pour laisser plus de temps à l’emprunteur pour réfléchir et peut être se rétracter.

Toute ces nouvelles règles devront être reproduites par l’établissement de crédit dans ses nouvelles offres de crédit et être respectées, à défaut la banque pourra perdre sont droit de percevoir les intérêts du prêt.

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