Il s’agit d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par la banque au consommateur pour exiger qu’il régularise la situation et règle les échéances impayées. Elle fait souvent suite à des relances téléphoniques, des lettres simples et recommandées.

La mise en demeure ne reste qu’un moyen de pression et non un acte judiciaire. Si la banque veut pouvoir obtenir le paiement des sommes qu’elle réclame la banque doit assigner en justice le consommateur (lire l’assignation en justice). Lorsqu’elle est suivie d’une assignation en justice et qu’un jugement est rendu, la date de présentation de la mise en demeure fixe le point de départ des intérêts de retard dit intérêts moratoires.

Lire aussi :         La déchéance du terme        Les délais de paiement       L’injonction de payer

 

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