Lorsque le consommateur ne rembourse plus son contrat de crédit, la banque peut lui délivrer une mise en demeure de payer (voir ce terme), il peut aussi lui notifier par lettre recommandée sa décision de se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Cette décision de la banque signifie qu’elle entend réclamer au consommateur le remboursement total du crédit ainsi que les intérêts dus sans respecter un échéancier (à l’exception des délais de paiement que le consommateur pourra  demander au juge (lire les délais de paiement).

Le consommateur peut quant à lui saisir le Tribunal d’Instance pour un contrat de crédit à la consommation qui ne dépasse pas 21500 euros ou 75000 euros depuis le 1er septembre 2010, ou le Tribunal de Grande Instance pour les crédits supérieurs à 21500 euros ou 75000 euros depuis le 1er septembre 2010, faire valoir les irrégularités du contrat, solliciter la déchéance du droit aux intérêts de la banque (lire le crédit à la consommation et le crédit revolving) afin de réclamer des délais de paiement ou encore pour protester contre le taux erroné du crédit).

Lire aussi :          Les délais de paiement      La mise en demeure      L’injonction de payer

 

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